Commercant - Résiliation de vente pour abus de faiblesse Lettre recommandée avec AR Monsieur (Madame), Je vous prie de bien vouloir noter que la commande passée le (date de la commande), par M...... (nom de la personne abusée), auprès d'un vendeur (ou démarcheur) de votre société est annulée. (1er cas) En effet, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes (décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée). (2e cas) En effet, cette personne a été soumise à des contraintes avant qu'elle ne signe (décrivez les contraintes subies par la personne). Il s'agit donc d'un abus de faiblesse, sanctionné par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 9146.94 . Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. (nom de la personne abusée) la somme de ( ) euros qu'il (ou elle) vous a versée. Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués. (Signature)